ART. 10 BIS	N°CS932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS932
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 10 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Pour chacundes services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces servicesdisposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécuritédes systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécuritéeuropéen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du 17 avril2019 (règlement sur la cybersécurité) en cours de validité, lesfournisseurs d’informatique en nuage publient, de façon claire etcompréhensible, les informations relatives à la nature et au niveaude cette qualification ou certification.
« Cette publication doitperdurer pendant toute la durée de l’offre du serviced’informatique en nuage aux clients et peut notamment prendre laforme d’une information publiée sur le site internet du fournisseurd’informatique en nuage, sous réserve d’être facilement accessiblepar le public.
« II. – Lesfournisseurs d’informatique en nuage publient des informations surl’empreinte environnementale de leurs services, notamment enmatière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et deconsommation d’énergie.
« III. – Un décretprécise le contenu, les modalités d’application et les délais demise en œuvre des obligations mentionnées au I et au II, ainsi quele ou les seuils d’activité en deçà desquels les fournisseurs deservice d’informatique en nuage n’y sont pasassujettis. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, inséré au Sénat, meten avant un sujet majeur pour notre pays : la protection réelle eteffective des données hébergées par les fournisseurs de servicesd’informatique en nuage.
Néanmoins, les échanges menés avecles acteurs concernés indiquent que cet article nécessite d’êtreclarifié dans sa rédaction pour être conforme au règlement européensur les données (Data Act) et pleinement opérationnel.
Cet amendement vise en conséquence à reformuler l’article 10 bisafin de véritablement renforcer, d’une part, la transparence sur leniveau de garanties en matière de cybersécurité offert par lesservices d’informatique en nuage, en s’appuyant sur les schémas decertification de cybersécurité nationaux et européens, et d’autrepart, par voie de conséquence, de permettre aux utilisateurs dechoisir de manière plus éclairée les services qui répondent lemieux à leurs besoins de protection des données, y comprisvis-à-vis des atteintes aux données les plus sensibles par le biaisde lois extra-européennes à portée extraterritoriale.
Enfin, le présent amendement enrichit l’article 10 bis enmatière de transparence en y intégrant une obligation généraled’information sur l’empreinte environnementale des servicesd’informatique en nuage, dont les modalités d’application,notamment les données qui devront être publiées, seront préciséespar décret, en lien étroit avec l’écosystème des fournisseurs.