ART. 10 BIS A	N°CS933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS933
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 10 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des données les plussensibles des entités publiques et privées françaises estprimordiale. Les rapports parlementaires présentés devant le Sénatet l’Assemblée nationale, ces dernières années, témoignent de l’importance de cet enjeu.
L’objectif recherché par le présentarticle est par définition noble et partagé sur tous lesbancs.
La rédaction proposée apparaîtnéanmoins contraire à l’objectif recherché pour les raisonssuivantes :
- en droit, cette rédactionrisque d’être contradictoire avec la réglementation européenne encours d’élaboration (EUCS) en plus d’envoyer un mauvais signal surce sujet. Il convient de s’appuyer à ce stade sur les référentielsexistants et notamment SecNum Cloud et sur la doctrine “Cloudau centre” dont le contenu a été précisé par circulairerécemment. 
- en pratique, l’offre de “cloud deconfiance” n’est pas, à cette heure, suffisamment structurée pourrépondre à un niveau de besoin aussi important. La conséquencedirecte de l’adoption de cet article, dans sa rédaction actuelle,serait à la fois d’ajouter une contrainte supplémentaire forte surles acteurs concernés et de créer un risque d’émergence d’offresalternatives “de confiance” n’offrant pas les garanties nécessairesen matière de sécurisation des données, ce qui serait contraire àl’objectif recherché. 
Il convient donc de ne pasbouleverser les équilibres de la stratégie mise en place, quirepose à la fois sur la protection des données vis à vis deslégislations extraterritoriales mais aussi sur la sécurisationtechnique des données au sein des infrastructures, dimensionessentielle pour garantir in concreto la protection deces données.
Pour ces raisons, il convient desupprimer cet article.