ART. 25	N°CS936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS936
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Le coordinateur pour lesservices numériques et les autorités compétentes saisissent lecomité européen des services numériques préalablement à la mise enœuvre de toute décision susceptible de générer des obligationsadditionnelles applicables aux seules personnes mentionnées àl’article 8‑1 dont l’établissement principal est situé enFrance ou dont le représentant légal est établi enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Garantir l’application harmoniséedu RSN au niveau de l’Union européenne est nécessaire pour répondreau besoin de sécurité juridique. C’est même impératif compte tenudes règles de compétences territoriales des coordinateurs pour lesservices numériques.
Le coordinateur français n’est eneffet pas compétent pour contrôler une plateforme opérant en Francedepuis un établissement principal à l’étranger. Cette dernière seratenue de se conformer à l’interprétation de son paysd’établissement. Deux plateformes opérant en France pourraient doncêtre tenues d’appliquer des règles interprétées de manièresdifférentes. Il faut éviter de générer ce type de distorsions deconcurrence qui profiteront aux acteurs dominants du marché.
Or, deux des trois autoritéscompétentes nommées par le présent projet de loi sont des autoritésadministratives indépendantes. Il relève donc de la loi leurdonnant mandat de préciser, dans leurs missions, qu’elles sonttenues de garantir des conditions de concurrences équitables pourtous les acteurs opérant en France.
L’article 49.2 du RSN prévoità cet égard que : (i) le coordinateur pour les servicesnumériques a la responsabilité de contribuer à une surveillance etune exécution efficaces et cohérentes du RSN dans toutel’Union ; (ii) les Coordinateurs pour les services numériquessaisissent le comité européen des services numériques« lorsque cela présente un intérêt pour l‘exécution de leursmissions respectives ». Cet amendement a donc vocation àexpliciter une obligation déjà présente dans le règlement RSN.
Il est donc nécessaire de prévenirles distorsions de concurrence qui émaneraient d’interprétationsdivergentes du RSN, en prévoyant que le Coordinateur françaisveille à ce que les interprétations prises soient cohérentes aveccelles des autres coordinateurs des services numériques européens.A cet effet, il saisit le comité européen des services numériquesavant toute décision qui pourrait engendrer une distorsion deconcurrence.
Le RSNprévoit que les coordinateursne sont pas tenus de respecter les avis et recommandations émis parle comité à condition de motiver leurs décisions. La souverainetéet l’indépendance des autorités compétentes françaises est ainsipréservée.