ART. 6	N°CS937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS937
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 22,substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et aux issues qui leur ontété réservées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lecontenu du rapport d’activité de la personnalité qualifiée afin quecelui-ci indique des statistiques sur les issues réservées auxrecours administratifs exercés devant elle.