ART. 24	N°CS939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS939
présenté par
M. Midy, rapporteur général, M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 24
À l’alinéa 6, substituerà la première occurrence du mot : 
« ou »
le signe : 
« , ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.