ART. 24	N°CS940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS940
présenté par
M. Midy, rapporteur général, M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 24
À l’alinéa 7, substituerau mot : 
« tout »
le mot :
« l’ ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.