ART. 5 BIS	N°CS942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS942
présenté par
Mme Yadan
à l’amendement n°CS817 de Midy Paul
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ARTICLE 5 BIS
À la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’article 24bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerle délit de négationnisme du champ de l’amende forfaitairedélictuelle (AFD) pour contenus haineux en ligne prévuepar l’amendement N° CS817.
L’AFD vise à sanctionner lesinjures et diffamations publiques à caractère raciste, sexiste,homophobe ou handiphobe proférés pardes primo-délinquants sur Internet. Ces infractions ne sontpas du même ordre que les propos contestantl’existence de crimes contre l’humanité, punis d’unan d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende comme leprévoit l’article 24 bis du code pénal.
Il n’apparait donc pas pertinent deretenir le délit de négationnisme dans le périmètre del’amende.