APRÈS ART. 15	N°CS944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS944
présenté par
M. Vojetta
à l’amendement n°CS924 de Masséglia Denis
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APRÈS L’ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 34, après le mot :
« adapte »,
insérer les mots :
« de manièreproportionnée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent,l’encadrement des JONUM fera peser sur les entreprises soumises àce régime de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu Web3sont majoritairement de très petites entreprises.
Ce sous-amendement vise à appuyer la nécessité que le contrôleopéré par l’ANJ sur ces entreprises.