ART. 4 A	N°CS945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS945
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
à l’amendement n°CS756 de Balanant Erwan
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ARTICLE 4 A
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement pour que ce soit undécret simple et non un décret en Conseil d’État.