ART. 2 BIS	N°CS946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS946
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« vingt-quatre mois »
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.