ART. 7	N°CS948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS948
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cetavoir est renouvelé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la diversité desréalités que recouvre la notion d’avoirs d’informatique en nuage,l’adoption d’un décret en Conseil d’État visant à préciser lesmodalités d’encadrement de ces avoirs semble plus adaptée pourapporter une réponse ambitieuse aux enjeux soulevés par cesdifférentes pratiques et prendre en compte les spécificités decertains types d’avoirs.
En particulier, le décret en Conseil d’État est nécessaire afind’identifier les types d’avoirs existants et, pour chacun d’entreeux, de définir à la fois une durée maximale de validité, qui nepourra excéder la limite d’un an d’ores et déjà fixée lors del’examen du texte au Sénat, ainsi que des conditions derenouvellement spécifiques.
La définition par la voie réglementaire des conditionseffectives d’encadrement des différents types d’avoirs permettranotamment de mener au préalable une consultation approfondie desacteurs de l’écosystème, pour assurer à la fois la préservation desbénéfices offerts par ces avoirs, qui doivent être maintenus, et lerenforcement de conditions de concurrence équitables sur lemarché.
En effet, l’octroi de crédits peut favoriser l’adoption destechnologies du Cloud, et par conséquent renforcer la compétitivitédes entreprises, à la seule condition que ces crédits soientproposés aux utilisateurs dans des conditions strictement définiespour éviter qu’ils ne soient utilisés par des fournisseursdominants sur le marché afin d’accroître leur position dominante demanière déloyale.
Enfin, compte tenu des premiers retours des acteurs del’écosystème, la durée d’un an constitue un plafond adapté pourencadrer à niveau législatif la durée de validité maximale desavoirs, mais ne permet pas d’appréhender de manière pertinentel’ensemble des pratiques identifiées comme problématiques, ce quipourra désormais être fait par décret en Conseil d’État.