APRÈS ART. 5 BIS	N°CS951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS951
présenté par
Mme Yadan
à l’amendement n°CS549 de Morel Louise
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APRÈS L’ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 2, après lemot :
« infractions »,
insérer le mot :
« commises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement deprécision rédactionnelle.