ART. 36	N°CS954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS954
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique, M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis. – LeIII bis de l’article 6 entre en vigueur le1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à l’adoption de l’amendement CS 630 àl’article 6. Il vient préciser que le caractère public de la listedes adresses faisant l’objet de demandes de l’administration ausens des I et II de l’article 6 du présent projet de loiintervient à compter du 1er janvier 2025 afin d’accorder undélai raisonnable de mise en conformité à l’autoritéadministrative.