ART. 15	N°CS955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS955
présenté par
M. Masséglia, rapporteur thématique
à l’amendement n°CS226 de Taché Aurélien
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 2 :
Le Gouvernement remet au Parlement,en lien avec l’Autorité nationale des jeux, dans un délai maximumde 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, unbilan d’étape de l’expérimentation prévue au sein du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de prévoir unbilan d’étape à mi parcours pour pouvoir ajuster au mieux le cadrefixé pour l’expérimentation des JONUM.
En revanche, ce rapport doit correspondre à une approche globalede cette expérimentation.
Aussi, le présent sous-amendement propose que ce soit leGouvernement qui remette au Parlement un rapport sur ce sujet, maisen lien avec l’ANJ, principal régulateur sur cette question.