ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« À la troisième infractionconstatée, une interdiction d’accoster dans un port français estprononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagniemaritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise ladurée de l’interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir lesdispositions votées par l’Assemblée nationale en première lectureconcernant les sanctions applicables en cas de récidive.
Nous pensons nécessaire de rétablirl’nterdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée.
Après avoir licencié du jour aulendemain 800 marins, le groupe DP World, maison mère de P. and O.Ferries basée à Dubaï, a annoncé des résultats records en hausse de60 % : 8 milliards d’euros rien que pour le premiersemestre 2022. En l’état, le montant de l’amende et la sanctionpénale sont insuffisantes pour contraindre de telles entreprises etempêcher toute récidive. Nous proposons donc de compléter lasanction en cas de récidive par l’interdiction d’accoster dans unport français applicable à l’ensemble des navires de la compagnieen infraction, dès la 3e infraction constatée.