ART. 1ER TER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 1ER TER
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« soit adresser à l’employeurou à l’armateur un avertissement, soit ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 10.
III. – Enconséquence, à l’alinéa 17, supprimer lesmots :
« déterminer si elle prononceun avertissement ou une amende prévue aux articles L. 5568‑1et L. 5568‑2 et, le cas échéant, pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir lerégime de sanctions voté par l’Assemblée nationale en premièrelecture.
Le Sénat a assoupli le régime desanctions en cas d’absence de poursuites pénales en ouvrant lapossibilité d’émettre un simple avertissement à la place d’unprononcé de sanction administrative d’ordre financier.
Non seulement cet assouplissement fragilise le but de cette loi, àsavoir dissuader de manière efficace les armateurs et employeurs dutransmanche de pratiquer le dumping social, mais il dévoit leprincipe même de la loi de police. Pourquoi introduire une loi depolice, dipositif exceptionnel, si la finalité est de simplement« avertir » une compagnie hors la loi ?
Nous recommandons à lareprésentation nationale de rétablir le texte tel que votéinitialement par l’Assemblée. Il en va des pleines opérationnalitéet efficacité de la présente loi.