ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Berteloot
------------
ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de porter atteinte àl’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargésdes contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desanctionner le fait d’empêcher les contrôles.
Le contrôle des compagnies maritimes est essentiel pour luttercontre le dumping social. Il faut donc contraindre le plus possibleles vérifications, en sanctionnant les compagnies se soustrayant aucontrôle.
Le dumping social en transmanche met en péril tout un pan de notresouveraineté nationale, ainsi que des milliers d’emplois en France,il nous faut être ferme et résolu.