ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
À la fin del’alinéa 30, substituer aux mots :
« dans le domaine des affairesmaritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé dela mer »
les mots :
« de l’application de lalégislation du travail dans le domaine du transport maritime,conformément au code des transports et ses articles L. 5548‑1à L. 5548‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’étendre le nombre de personnes habilités au contrôle de lalégislation.
En effet, le constat des infractions, qui peuvent êtrenombreuses, reposera donc sur les officiers et fonctionnaireshabilités, en nombre limité. Il convient d’élargir le nombre depersonne pouvant effectuer un contrôle. 
Sans contrôle adéquat, cette loi restera sans effet, or le tempsest compté pour les compagnies victimes de cette concurrencedistordue. Il nous faut mettre tous les moyens au service de lalutte contre le dumping social, dans l’intérêt de nos marins, denotre souveraineté, et de la sécurité maritime.