ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Conditions d’établissementet règles sociales applicables aux lignes régulières entre laFrance et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots :
« touchant un portfrançais »
les mots :
« entre la France et leRoyaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer queles dispositions introduites par l’article 1er de la proposition deloi s’appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dontla situation particulière a motivé cette proposition de loi.
 
En effet l’urgence est de protéger aujourd’hui la lignetransmanche du dumping social, aussi il convient d’être précisquant aux limites de cette proposition de loi.