ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« À la troisième infractionconstatée, une interdiction d’accoster dans un port français estprononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagniemaritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise ladurée de l’interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous pensons nécessaire de rétablirl’interdiction d’accoster dès la troisième infractionconstatée.
Les compagnies pratiquant le dumping social doivent êtredurement sanctionnées à la mesure du danger qu’elles représententpour les conditions de travail de nos marins ainsi que la sécuritésur la ligne transmanche.