ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot :
« horaire »,
insérer les mots :
« , ainsi que pour la prise encharge des heures supplémentaires ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lesheures supplémentaires du dumping social.
En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heuressupplémentaires l’est tout autant. Il est de bon sens que lesheures supplémentaires des marins soient récupérées, financièrementou en heures de repos selon les stipulations conventionnelles. Orle dumping social passe aussi par une atteinte au fonctionnement derécupération. Nous devons donc les protéger au même titre que lesalaire.