ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la secondephrase de l’alinéa 6 :
« Sont entendues comme lignesrégulières internationales touchant un port français un trajeteffectué par un navire faisant escale dans un port français aumoins toutes les 72 heures en moyenne, ou plus de 120 fois paran ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous devons définir précisément cequ’est une ligne régulière. L’effort de précision renforcera laprotection des marins sur le transmanche et ne laissera pas depossibilité pour les compagnies pratiquant le dumping social decontourner la loi.