ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« À la troisième infractionconstatée, une interdiction d’accoster dans un port français estprononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagniemaritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise ladurée de l’interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ledurcissement des sanctions en cas de récidive par l’interdictiond’accoster dans un port français applicable dès la troisièmeinfraction constatée.
Le montant de l’amende et lasanction pénale dans la version modifiée par le Sénat nesemblent pas suffisants pour être réellement efficaces.