ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Pfeffer, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le processus décisionnel del’UE, les clauses passerelles permettent au Conseil de l’Unioneuropéenne de statuer à la majorité qualifiée au lieu de statuer àl’unanimité. Elles ont ainsi pour effet de supprimer le droit devéto des États-membres. Leur utilisation est toutefois soumiseau
respect de certaines conditions. Le Conseil européen doit avertirde sa décision de recourir à de telles clauses aux parlementsnationaux. Si un Parlement national notifie son opposition dans undélai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée.Cependant, dans certains domaines d’importances primordiales, lesparlements des pays membres ne peuvent s’y opposer. Il s’agitpourtant de matières telles que le cadre financier pluriannuel, lapolitique étrangère et de sécurité commune (« PESC »), ou encorecertaines mesures concernant le domaine social ou
environnemental.
Sur ces sujets, et d’une manière plus générale, la norme absolue entermes de prises de décisions du Conseil de l’Union doit resterl’unanimité. La suppression du droit de véto pour les décisionsdu
Conseil de l’Union européenne aurait mécaniquement pour conséquenced’affaiblir la souveraineté
des États membres. Au rassemblement national nous militons aucontraire pour le retour de la pleine
souveraineté des États-membres. Cet amendement propose donc desupprimer cet alinéa