ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. François, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Buisson, M. Guiniot, Mme Menache, Mme Galzy, M. Jolly, M. Pfeffer, Mme Hamelet et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 31,substituer aux mots :
« en mettant fin au systèmeactuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majoritéqualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, àl’exception des décisions concernant l’admission de nouveauxÉtats-membres ; »
les mots : 
« fondé sur l’unanimité, quiest la garantie de l’expression de la souveraineté de chaque Étatmembre et donc du respect de la démocratie enEurope ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’unanimité au Conseil est unélément essentiel qui permet la sauvegarde de la souveraineté desnations. La supprimer pourrait par exemple engager les pays dansdes accords internationaux qu’ils ne désireraient pas, ou quiserait même contraire à la volonté des peuples qui ont élu unGouvernement pour appliquer un programme.
Par exemple pour les questions de défense et d’affaires étrangèresla souveraineté est inaliénable. Il est impensable qu’une majoritéau conseil puisse acter des traités internationaux, déployer la FRR(Force de Réaction Rapide) Force militaire pouvant inclure desforces de tous les pays des états membres, d’imposer une politiquefiscale ou une politique migratoire qui ne prendra pas en comptel’histoire et la démographie du pays, ou simplement la volonté despeuples à disposer d’eux mêmes.
Dans une conférence dont le but est d’augmenter la démocratie,comment justifier la suppression d’un mécanisme qui permetjustement de ne pas aller à l’encontre de la volonté des peuples decertains pays européens ?
C’est ainsi que l’on peut s’étonner qu’à l’alinéa 11, il soit faitétat du manque de légitimité démocratique des institutionseuropéennes, et qu’à l’alinéa 12 vous déploriez un mécanisme quipréserve la démocratie des pays membres.