ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « primauté du droiteuropéen » n’a aucun fondement juridique, cette notion nefigure dans aucun des traités de l’UE. L’article 19 du traité surl’UE se borne à indiquer à propos de la Cour de Justice de l’UnionEuropéenne que « les États membres établissent les voiesde recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelleeffective dans les domaines couverts par le droit del’Union ».
La Constitution française prévoit que le droit européen s’imposeà nos lois et règlements mais ce n’est pas pour autant que le droiteuropéen s’impose à la Constitution elle-même. Le droit européenn’a en effet une primauté que sur le reste du droit national.
Cet alinéa est donc inconstitutionnel.