ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« – la proposition d’unprogramme d’action objectivé, planifié, dans lequel le payscandidat devra démontrer sa volonté d’établir des politiquessociales menant sa population vers un mieux disant et ce afin detendre dans le futur à un vrai salaire minimum européencorrespondant aux standards des pays les plusdéveloppés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose d’ajouter un nouvel alinéa aprèsl’alinéa 28, avec ce qui suit : “- La proposition d’un programmed’action objectivé, planifié, dans lequel le pays candidat devradémontrer sa volonté d’établir des politiques sociales menant sapopulation vers un mieux disant et ce afin de tendre dans le futurà un vrai salaire minimum européen correspondant aux standards despays les plus développés.”
Ainsi, cet amendement a pour objectif de lutter contre ledumping-social à outrance qui s’opère aujourd’hui au sein del’Union européenne. En effet, à la France insoumise, noussouhaitons lutter contre ce néfaste phénomène, en refusant toutaccord ou adhésion à l’UE qui ne protégerait pas nos industries,nos travailleurs et l’environnement.
Ainsi, nous souhaitons également mettre un terme à l’inégalitéde traitement des travailleurs détachés, en garantissant un socleeuropéen de droits sociaux. Cela ne peut qu’être possible enétablissant des cadres communs sur les salaires minimums des payseuropéens. Nous pourrons ainsi améliorer les conditions de travaildes travailleurs européens et imposer une présomption de salariatpour tous les secteurs, notamment pour les marchés ubérisés.
C’est pour cette raison que nous demandons par l’ajout de cetalinéa que les éventuels nouveaux membres de l’UE y adhèrent, endémontrant leur volonté d’établir des politiques sociales, dansl’objectif de tendre dans un futur à un salaire minimumeuropéen.