ART. UNIQUE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite s’opposer à la fin de la règle de l’unanimitépour l’ensemble des politiques européennes que préconise cetexte.
L’unanimité au Conseil permet le respect de l’ensemble des Etatsmembres et évite que des coalitions d’Etats membres viennentimposer à d’autres des accords internationaux, ou des politiqueséconomiques dont ils ne veulent pas. A ce titre la fin de la règlede l’unanimité représente une menace même pour la cohésion del’Union.
En l’absence d’un peuple européen cette règle demeure un moyende respecter la souveraineté de chaque Etat membre.
Cette souveraineté doit bien entendu être respectueuse desprincipes fondamentaux des libertés publiques et d’indépendance dela justice.
En accord avec ce qui est fait par nos collègues eurodéputés auParlement européen, nous souhaitons rappeler que nous appelons àaméliorer le processus de décision au Conseil en passant à lamajorité qualifiée sur les questions de taxation et de sanctions enmatière de droit de l’Homme. En revanche, nous réitèrons notresoutien à l’unanimité pour tous les autres sujets, en particuliersur les questions commerciales, de défense et d’élargissement à desnouveaux Etats.