ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Aprèsl’alinéa 22, insérer les deux alinéassuivants :
« 1 bis. Souhaite quel’Union européenne procède à une réforme d’ampleur de ses traitésen mettant fin à l’obligation d’adhérer à une politique économiquenéfaste ;
« 1 ter. Souhaitela mise en place de règles d’harmonisation sociale et écologique àl’intérieur de l’Union et le droit pour les États de venir en aideà des entreprises ou à créer des monopoles publics dans dessecteurs stratégiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite rappeler que le fonctionnementactuel de l’Union européenne nous mène droit dans le mur. Leschangements climatiques sont enclenchés et il devient impérieux dese donner les moyens d’y faire face. Cela passe par la fin de laprivatisation à outrance.
Nous avons en effet besoin d’un pôle public en mesure depermettre l’adaptation au changement climatique. Or les réseaux detransport publics ont été démantelés, privatisés ou marchandiséspour répondre aux exigences européennes en matière de concurrencetandis que les privatisations et libéralisations d’EDF et Engie(ex-GDF) nous ont fait perdre la main sur notre souverainetéénergétique.
Par ailleurs le manque d’adhésion des citoyens au projeteuropéen est la conséquence directe des politiques économiques deconcurrence généralisées entre travailleurs qui conduisent à desdégradations continues des conditions de vie.
Notre groupe parlementaire prône le protectionnisme social etécologique, l’harmonisation sociale et écologique et laconstruction de pôles publics d’adaptation au changementclimatique. Sans prise en compte de ces besoins, le reste n’est quecosmétique.