ART. UNIQUE	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 9 bis. Appelle à lafin de l’impunité des paradis fiscaux européens ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LFI-NUPES s’oppose aumaintien d’un régime d’impunité des paradis fiscaux européens.
Ce régime d’impunité met grandement à mal la construction d’unprojet européen respectueux des peuples et de l’environnement. Ilcontribue grandement à la grande défiance des citoyens européensface à la construction actuelle de l’Union Européenne et prive lesdifférents Etats-membres de recettes fiscales nécessaires àl’adaptation au changement climatique.
Il y a nécessité d’un consentement général à l’impôt. C’est lesens de l’article 14 de la déclaration des droits de l’Homme et ducitoyen de 1789. Les inégalités criantes de situation entredifférents Etats membres ne peuvent être source que d’hostilité ausein de l’Union Européenne.
C’est pour ça aussi que, en accord avec ce qui est fait par noscollègues eurodéputés au Parlement européen, nous souhaitonsrappeler que nous appelons à améliorer le processus de décision auConseil en passant à la majorité qualifiée sur les questions detaxation.