ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant : 
« – un programme d’actionobjectivé, planifié, dans lequel le pays candidat devra démontrersa volonté d’établir des politiques sociales menant sa populationvers un mieux disant et ce, afin de tendre dans le futur à un vraisalaire minimum européen correspondant aux standards des pays lesplus développés, mais également afin de lutter efficacement contrele dumping social. Ce programme d’action permettra également auxÉtats déjà membres de prendre des mesures contre le dumping social,et ce unilatéralement si nécessaire ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose d’ajouter un nouvel alinéa aprèsl’alinéa 28, avec ce qui suit : “- un programme d’action objectivé,planifié, dans lequel le pays candidat devra démontrer sa volontéd’établir des politiques sociales menant sa population vers unmieux disant et ce afin de tendre dans le futur à un vrai salaireminimum européen correspondant aux standards des pays les plusdéveloppés, mais également afin de lutter efficacement contre ledumping-social. Ce programme d’action permettra également aux Etatsdéjà membres de prendre des mesures contre le dumping-social, et ceunilatéralement si nécessaire”
Ainsi, cet amendement a pour objectif de lutter contre ledumping-social à outrance qui s’opère aujourd’hui au sein del’Union européenne. En effet, à la France insoumise, noussouhaitons lutter contre ce néfaste phénomène, en refusant toutaccord ou adhésion à l’UE qui ne protégerait pas nos industries,nos travailleurs et l’environnement.
Nous souhaitons également mettre un terme à l’inégalité detraitement des travailleurs détachés, en garantissant un socleeuropéen de droits sociaux. Cela ne peut qu’être possible enétablissant des cadres communs sur les salaires minimums des payseuropéens. Nous pourrons ainsi améliorer les conditions de travaildes travailleurs européens et imposer une présomption de salariatpour tous les secteurs, notamment pour les marchés ubérisés.
C’est pour cette raison que nous demandons par l’ajout de cetalinéa que les éventuels nouveaux membres de l’UE y adhèrent, endémontrant leur volonté d’établir des politiques sociales, dansl’objectif de tendre dans un futur à un salaire minimum européen etainsi pouvoir lutter contre le dumping-social.
Mais par cet amendement nous souhaitons également permettre auxpays membres de l’Union européenne de prendre des mesuresanti-dumping-social, y compris de façon unilatérale sinécessaire.