ART. UNIQUE	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« 8 bis. Appelle à unmoratoire sur tout nouvel accord de libre-échange quicontreviendrait à l’accord de Paris, aux conventionsenvironnementales de l’organisation internationale du travail etaux objectifs de développement durable de l’Organisation desNations unies ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite ajouter un nouvel alinéa quiappelle à un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange quicontreviendrait à l’Accord de Paris, aux conventionsenvironnementales de l’OIT et aux objectifs de développementdurable de l’ONU.
L’Union européenne affiche dans ses discours de grandesambitions sur le climat. Pourtant, de nombreuses mesuresnécessaires face à l’urgence écologique, sont rendues impossiblespar l’obsession européenne pour la libéralisation et laconcurrence, qui en plus, engendre une désindustrialisationcatastrophique pour les pays européens. Les accords delibre-échange sont les représentants par excellence de l’obsessionpour la libéralisation et la concurrence.
La concurrence libre et non faussée et le règne du marché à toutprix ont démontré leur inefficacité totale à faire bifurquer notremodèle de production. Résultat : l’Union européenne ne tient passes objectifs climatiques, pourtant déjà bien en deçà desrecommandations du groupe d’experts intergouvernemental surl’évolution du climat (GIEC). Par ailleurs, les pays qui essayentde faire évoluer leurs propres politiques en matièreenvironnementale se voient bloqués par les dispositions de cesaccords de libre-échange.
A la France insoumise - NUPES, nous souhaitons passer d’unelogique de libre-échange à un protectionnisme solidaire respectueuxde l’Accord de Paris, des conventions de l’Organisationinternationale du travail et du droit international, refuser toutnouvel accord qui ne respecterait pas ces principes et mettre enplace des droits de douane sociaux et écologiques aux frontièreseuropéennes pour protéger notre industrie, les travailleurs etl’environnement du dumping international. C’est donc le sens de cetalinéa que nous souhaitons ajouter.