ART. UNIQUE	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Dumont et M. Herbillon
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 31,substituer aux mots :
« mettant fin au systèmeactuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majoritéqualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, àl’exception des décisions concernant l’admission de nouveauxÉtats-membres »
les mots : 
« revoyant le système actuelfondé sur l’unanimité afin d’y substituer la majorité qualifiéedans de nouveaux domaines des politiques européennes. Le processusd’admission d’un nouvel État membre doit rester fondé sur leprincipe de l’unanimité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement depermettre un processus par étape du passage à une éventuellemajorité qualifiée. La redaction actuelle de l’alinéa est troplarge et certains domaines au delà de l’admission des nouveauxEtats-membres comme la défense, doivent rester en dehors duprocessus décisionnel de la majorité qualifiée.