ART. UNIQUE	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régle de l’unanimité est un desprincipes fondateur de l’Union qui permet aux Etats de conserverleur souveraineté dans certains domaines. Penser qu’elle puisseêtre un frein ou un obstacle à la réforme de l’Union revient àremettre en cause les principes fondateurs de la construction del’Union