ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Dumont et M. Herbillon
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ARTICLE UNIQUE
Completer l’alinéa 12 par lesmots :
« mais qu’il demeure unélément constitutif de la souveraineté des États membres et duprojet européen ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli afin derappeler que la règle de l’unanimité est un des principesfondateurs de l’Union.