ART. UNIQUE	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Vuibert, Mme Clapot, M. Pellerin, Mme Saint-Paul, Mme Piron et Mme Klinkert
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 27, substituer aumot :
« fractionnée »,
le mot :
« graduelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit avec cet amendementd’insister sur le caractère progressif du processus d’adhésion.
 
Dans ses conclusions du 23 et 24 juin 2022 sur l’Ukraine, surles demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavieet de la Géorgie, sur les Balkans occidentaux et sur les relationsextérieures, le Conseil européen a invité la Commission, le hautreprésentant et le Conseil à poursuivre, en s’appuyant sur laméthodologie révisée, le processus d’élargissement selon lesprincipes d’une intégration graduelle, laquelle intègre aussi enson sein les notions de réversibilité en cas de manquements ou derégression du pays candidat ou potentiel candidat.
 
L’utilisation du terme « fractionnée » estinappropriée dans ce contexte car il renvoie à un processus rigidequi est contraire à l’esprit de la nouvelle méthodologie basée surla progressivité et la flexibilité.