ART. 4	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
I. - Supprimerl’alinéa 36.
II. – En conséquence, àl’alinéa 46, supprimer les mots :
« 3° bis, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamention d’identification des besoins pluriannuels de financementparmi les attributions du Comité national France Travail pour queles acteurs du réseau France Travail puissent réaliser leursmissions prévues au titre du cadre de coopération posé au I dufutur article L. 5311‑8 du code du travail. 
En effet, le comité national FranceTravail n’a vocation ni à intervenir, ni à préempter les budgetsdes membres du réseau France Travail, et tout particulièrement ceuxdes collectivités territoriales dont la définition et l’élaborationsont garanties par la Constitution et par la loi.