ART. 2	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituerau mot : 
« à »
les mots : 
« aux 1° , 3° et4° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à sortir les personnes ayantdemandé le RSA du périmètre des personnes soumises àl’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque, et ainsià les exempter des 15 heures d’activité hebdomadaires.
Si cet amendement est adopté,n’auraient donc à signer un tel contrat que les personnes enrecherche d’emploi, les jeunes en PACEA ou en CEJ et lespersonnes en situation de handicap accompagnées par Cap Emploi.