AVANT ART. PREMIER	N°AS1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1002
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5411‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnesen recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseilprofessionnel ont un droit opposable à l’accueil, à l’information,à l’orientation et à l’accompagnement par le service public del’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent d’inscrire un droit opposableà la prise en charge par le service public de l’emploi.
Ce projet de loi entend forcer despersonnes à s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, quelleque soit leur condition (agriculteur indemnisé par le RSA, femmeisolée victime de violences conjugales, personne en inaptitudeprofessionnelle…).
Le présent amendement propose lalogique rigoureusement contraire. Au lieu de faire du statut dedemandeur d’emploi une contrainte, elle lui accorde le titre dedroit opposable. Ainsi, toute personne à la recherche d’une offred’emploi, d’une place en formation ou d’un conseil en matièred’intermédiation ont le droit de se signaler auprès du servicepublic d’emploi, afin d’y recevoir le bénéfice de l’expertise desconseillers.