APRÈS ART. 2	N°AS1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1005
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de réévaluer les moyensmatériels et humains alloués à l’organisme référent, endéfinissant, par conseiller de l’organisme référent mentionné au IIde l’article L. 5411‑5 :
a) Un nombre ratio maximalde demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées àl’article L. 5411‑3 suivis ;
b) Un nombre ratio maximalde bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport surl’instauration d’un ratio maximal de demandeurs d’emploi parconseiller référent dans les organismes qui se chargeront del’accompagnement des personnes.
Cette demande de rapport distingueun ratio pour les demandeurs d’emploi non allocataires du RSA et unautre adapté aux enjeux spécifiques d’accompagnement des personnesallocataires du RSA.
En effet, il est nécessaired’adapter les effectifs aux besoins des demandeurs. Le rapportGuilluy reconnaît ce besoin : « Il faut pour celaaccompagner (les demandeurs d’emploi) plus rapidement et de façonplus ciblée et personnalisée dans une logique d’emploi d’abord.Pour les personnes, ce n’est pas le choix qui a été fait lesdécennies précédentes. Selon le rapport Guilluy, » »Oncompte par exemple 1 ETP du service public de l’emploi pour 98demandeurs d’emploi en France quand le ratio est de 1 pour 38 enAllemagne ou 1 pour 40 en Flandre. » »
Il faut souligner que ce ratioactuel de 1 pour 98 masque des réalités très disparates : eneffet, d’après les organisations syndicales, du fait de laspécialisation de nombre d’agents sur des tâches autres que lesuivi en tant que tel des demandeurs, il n’est pas rare que desconseillers Pôle emploi doivent suivre 400 demandeurs d’emploi enmême temps, voire davantage : ainsi, à La Réunion, un agent atémoigné devoir suivre plus de 1.200 dossiers à lui tout seul, soitla totalité des demandeurs inscrits sur le territoire de sonagence ! Une telle situation est inacceptable.
C’est pourquoi, conformément auxpropos cités ci-dessus du rapport Guilluy et aux demandes desorganisations syndicales représentatives des agents de Pôle emploi,nous proposons l’établissement d’un ratio maximal, qui pourraitêtre fixé à 1 pour 50 de demandeurs d’emploi par ETP de conseiller.Il est souhaitable que ce ratio soit établi par négociation avecles organisations syndicales.
Nous ne pouvons que souscrire àl’objectif du Gouvernement de garantir un accompagnementpersonnalisé aux personnes. Pour cela, il faut s’assurer que leseffectifs de professionnels soient adaptés.