ART. 2	N°AS1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1013
présenté par
M. Saint-Huile et M. Colombani
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 11 lesquatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagementprécise les voies et délais de recours contre les sanctionssusceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.Il précise également les droits du demandeur d’emploi,notamment :
1° le droit de choisir, parmidifférentes modalités possibles, la manière dont il souhaite êtreen contact avec les organismes référents mentionnés au IV del’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir uneréponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard unmois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sademande, dans les sites physiques des organismes référentsmentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délairaisonnable et au plus tard un mois à compter de la date deréception de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec le Collectif Alerte et le Secours Catholique, vise à renforcerles droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service publicaccessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquementnumérique.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignésdu numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fracture s’aggraved’année en année, la poursuite de la dématérialisation des servicespublics risquerait d’augmenter le non-recours aux droits.
En accord avec les recommandationsde la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeursd’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organismeréférent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoirsystématiquement une alternative à la voie dématérialisée.
Cet amendement vise également àassurer le droit des personnes à obtenir des réponses dans un délaimaximum et à pouvoir être reçu physiquement, à sa demande, dans lessites des opérateurs et organismes du réseau France Travail.