ART. 2	N°AS1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1014
présenté par
M. Saint-Huile et M. Colombani
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôledes engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institutionmentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseildépartemental et les organismes mentionnés à l’articleL. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Undécret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationalementionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimalede contrôle aléatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec la CFDT, vise à introduire une part de contrôle aléatoiresdans les contrôles réalisés par les opérateurs de France Travail,dans un souci d’égalité. 
S’il est nécessaire de contrôler,dans la logique des droits et devoirs, la loi doit cependantintégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pourl’ensemble du réseau France Travail. Cette part minimale pourraitêtre fixée à 30 % minimum (à l’exemple de la décision votée enconseil d’administration de Pôle emploi).
En effet, tout système deprotection sociale ne sera accepté collectivement et consolidé quesi toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée.A défaut, il y a également un risque de stigmatisation, via descontrôles ciblés sur certains profils, particulièrement desallocataires du RSA.