ART. 2	N°AS1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1018
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Les personnes quisollicitent un accompagnement par un organisme de placementspécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes ensituation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1 sontégalement exemptées des obligations inhérentes au contratd’engagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’exempter lespersonnes en situations de handicap des obligations liées aucontrat d’engagement.
En effet, il est particulièrementsordide de vouloir contraindre des personnes en situations dehandicap à exercer les 15h d’activité prévues dans la loi et àsubir des sanctions telles que prévues par le contratd’engagement : comme l’affirme Fabienne Jégu, conseillèreexperte Handicap auprès de la Défenseure des droits, « lehandicap est le premier motif de saisine de la Défenseure desdroits en matière de discrimination, et l’emploi le premier domainedans lequel s’exercent ces discriminations ».
Le fait de trouver un emploi adaptéà leur situation de handicap est donc, pour les personnesconcernées par ces situations de handicap, particulièrementdifficile. Beaucoup sont, de manière durable, en incapacité detrouver un travail, non de leur fait, mais du fait desdiscriminations qu’ils et elles subissent sur le marché dutravail.
Il serait inacceptable que cespersonnes se voient imposer les contraintes du contratd’engagement. C’est pourquoi nous proposons d’exonérer lespersonnes en situations de handicap des obligations inhérentes aucontrat d’engagement.