ART. 3	N°AS1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1019
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 59,substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteursde prestations familiales chargés du service du revenu desolidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présentcode partagent ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 59, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent projetde loi prévoit l’orientation, les droits et devoirs desbénéficiaires du revenu de solidarité active. Pour garantir unsuivi optimal du parcours des bénéficiaires du revenu de solidaritéactive, il est proposé de faciliter la transmission des donnéesportant sur l’orientation et l’accompagnement entre les acteurs del’insertion, dans le respect des règles du règlement général deprotection des données (RGPD).
Cet échange de données sur lesbénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre lesdifférents acteurs. En particulier, les départements doiventpouvoir bénéficier de données actualisées sur la situation desbénéficiaires de la part de la Caisse d’allocations familiales(chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par le projetde faire de la CAF un membre à part entière du réseau FranceTravail.
 
Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et lesnouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projetde loi, risqueraient de perdre en efficacité.
 
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe departage de données aux CAF.