ART. 2	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
Après la seconde occurrence de laréférence : 
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin del’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour leDépartement de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA unemesure de radiation.
Alors que le Gouvernement dans sontexte initial prévoyait déjà la possibilité de prendre des mesuresde suspension et de suppression du versement, la droite au Sénat arajouté la possibilité pour le Département de radier l’allocatairedu RSA de la liste des allocataires.
Cette mesure nous semble largementexcessive : en cas de non-respect du contrat d’engagement, leDépartement pourra déjà prendre des mesures financières.
En outre, une mesure de radiationpeut avoir des conséquences graves pour l’allocataire, qui devrarefaire un dossier de demande du RSA, subissant dès lors les délaisd’instruction pendant lesquels il serait privé de ressources.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cet ajout du Sénat.
Tel est l’objet du présentamendement.