ART. 3	N°AS1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1027
présenté par
M. Saint-Huile et M. Colombani
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ARTICLE 3
À l’alinéa 43, supprimer lesmots : 
« , ou pendant les troisderniers mois si cette durée excède trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la nouvellesanction de « suspension remobilisation », qui prévoitune rétroactivité de la suspension en cas de rembolisation etrespect des obligations, le Sénat a introduit une limitation de larétroactivité du versement du RSA à trois mois.
Cet amendement vise à revenir aminima sur cette limitation qui n’est pas acceptable, dans lamesure où elle transforme indirectement la suspension du versementdu RSA en une suppression sans les garanties procéduralesafférentes.