ART. 4	N°AS1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1035
présenté par
M. Saint-Huile et M. Colombani
------------
ARTICLE 4
Après la première occurrence dumot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 16 :
« , de leurs groupements etdes collectivités à statut particulier mentionnées aux articlesL. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivitésterritoriales disposant d’une compétence au titre de l’une desmissions prévues au I ou concourant directement ou par le biaisd’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’unetelle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités auxarticles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’actionsociale et des familles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecAlliance Villes Emploi, vise à préciser la participation descommunes et des groupements de communes au réseau FranceTravail. 
En effet, le code du travailn’attribue pas de compétence explicite au titre des missions icivisées au bloc communal. Pour autant, ces missions sont exercées defait. 
Cet amendement précise ainsi que laparticipation des communes et de leurs groupements impliqueégalement les communes à statut particulier de Paris et Lyon,afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la miseen œuvre de cette disposition.