ART. 4	N°AS1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1036
présenté par
M. Saint-Huile et M. Colombani
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, après laréférence : 
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots : 
« , à l’article L. 344‑2du code de l’action sociale et des familles et au b du5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps, prévoit l’intégration des ESAT et desétablissements de réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans leréseau France Travail. 
Alors que France Travail se voitconfier l’accompagnement à la construction d’un projetprofessionnel avec la personne pour les demandeurs d’emploi ensituation de handicap, il est impératif que les acteurs présentssur ce champ depuis plus de 80 ans soient associés afin le réseauFrance Travail bénéficie de l’ensemble des expertisesexistantes.