ART. 2	N°AS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 28, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« puis »
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression duversement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure desuspension, et non de manière alternative.
A défaut d’adoption de l’amendementde suppression global de cet article 2, les députéssignataires du présent amendement propose une logique graduée desanction, de manière à avoir une démarche personnalisée avecl’allocataire visé.
Tel est l’objet du présentamendement.