ART. 4	N°AS1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1043
présenté par
M. Saint-Huile et M. Colombani
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 52 par lesmots :
« ainsi que des représentants des collectivités etintercommunalités du ressort géographique concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecAlliance Villes Emploi, vise à garantir une concertationdes acteurs du bloc communal lors de la définition despérimètres des comités locaux France Travail.
Le projet de loi prévoit la mise enplace d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial. Ilintroduit en particulier un niveau infra-départemental dont ledécoupage est à l’appréciation du préfet de région aprèsconsultation des présidents de département et de région. 
En cohérence avec le principe delibre administration qui interdit notamment toute tutelle d’unecollectivité sur une autre et pour tenir compte des compétencesexercées, cet amendement propose que la liste des acteurs concertéssur le découpage territorial soit élargie au bloc communal.